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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69779130cdc6046d47c6b6c6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69849708cdc6046d47062314

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5afcdc6046d4708eafb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a78bcff606d9c416ae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
CA

Service des Référés

633e6feaf8faf13e2e973cd1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96df80ea89248182a997a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69849740cdc6046d470644e7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[W] et Mme [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a583cdc6046d4708cd85

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966a906866c0645d1a8f0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Référé

6785849eaaacbea0fe6870bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f17

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781725a6d34da2cbdcd9cc1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158374e929a9d8fa445f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17100

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300105

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df31995b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e85cdc35c03afb70d5a0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés civils

65c284e7a2af13da6867a3d1

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Nettoyage ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 17 avril 2023, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0814cdc6046d47fa7eec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le commandement de payer du 29 janvier 2025 reproduit le délai d'un mois prescrit par l'article L. 145-41 du code de commerce ainsi que la clause résolutoire ; il a été régulièrement signifié.

Source officielle

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