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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il a sollicité, le 23 septembre 2023, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10230
11 mars 2016
11 mars 2016
que suivant l'article D.423-21 du code de l'action sociale et des familles, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleChambre 1
DTA_2201592_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201477_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il a sollicité le 21 octobre 2019 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504999_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle2ème chambre
DTA_2402928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601031_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400649_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306269_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301734_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code: « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404496_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
7 b) de l'accord franco-algérien et l'article R. 5221-2 du code du travail ; - cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302101_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400243_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00700
13 octobre 2021
13 octobre 2021
423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304932_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car M.
Source officiellePage 67 sur 9741