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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205158_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2312675_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été reprises à l’article L. 613-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b97
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd5e
10 octobre 1995
10 octobre 1995
de commerce local ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction par lettre du 15 octobre 2025.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12714cdc6046d47a435cb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00787 / 2025J00301 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405493_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleContentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a57
4 avril 2025
4 avril 2025
1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504421_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
" manifestement " irrecevable au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du même code
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24808cdc6046d47bec3c1
20 octobre 2025
20 octobre 2025
aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/10/2025 la date de la
Source officielleJ.L.D.
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34a4cdc6046d471ec34f
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34e8cdc6046d471ec871
12 avril 2026
12 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
12 avril 2026
12 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34a1cdc6046d471ec326
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officiellePage 67 sur 787