[H] et à laquelle elle avait contacté pour la première fois Mme [H] et avait donc connaissance de l'existence de cette héritière conformément aux dispositions de l'article L 815-13 du code de la sécurité

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Code de commerce.

-9 du Code de commerce.

CONSULTING, outre celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le 23 juillet 2007, la Ste ELECTROLIUM a relevé appel de cette décision.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la revente de chevaux de sport et plus généralement toute activité en lien avec la filière équine faisant référence à l'article L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-8 du code de commerce

MEGACALZADO EUROPE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative.