L. 816-1 1° du code de la sécurité sociale au cas d'espèce en ce qu'elles ne sont compatibles ni avec celles de l'article 14 de la CESDH, ni avec celles des articles 2-1 et 26 du pacte

d'un lot ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Morgane ROLLAND, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

289 (91 ares 20 centiares), numéro 813 (1 hectare 24 ares 10 centiares), numéro 295 (4 hectares 59 ares 60 centiares), numéro 301 (2 hectares 71 ares 30 centiares), numéro 815 (1 hectare 65 ares), numéro

L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale sont exclues du champ d'application matériel du règlement n° 1408-71 du Conseil, modifié par les règlements nos 1247-92 et 1249-92, lorsque le ressortissant

Faits et procédure 1.

811-1, L. 811-2 dernier alinéa, R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce que c'est la personne morale qui exerce le mandat de justice et non l'associé désigné pour conduire la mission, chaque

l'article 813-1 du code civil.

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.

Entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance, N° SIREN : 818 839 813 a ouvert la période

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

S’agissant de l’appel en garantie, elle se prévaut des dispositions légales applicables en matière de mandat successoral et notamment aux articles 813-1 et suivants du code civil, aux termes desquelles

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de

Il soutient que les articles L. 815-24, L. 815-11 et L. 816-1 du Code de la Sécurité Sociale invoqués par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE ALPES ne sont pas applicables à sa situation, l'article

L. 815-1 et suivants, R. 115-6 et R. 816-3 du Code de la sécurité sociale. 2.

L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

815 susvisé, le partage de la succession de Mme [U] [K] [L] [W], veuve de monsieur [R] [O] [M], née à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1906 et décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 1993, sera ordonnée

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme justifiant une cause réelle et sérieuse du licenciement de M.