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3 209 résultats pour « article L241-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b559

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Page 67 sur 161

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, les articles L213-6 et L221-8 du code de l'organisation judiciaire, il est demandé à la cour céans de : - déclarer Mme T... mal fondée en son appel ; - se déclarer incompétente pour statuer sur la demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2508018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

669640b0f5112d8edd056853

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution pratiquée le 8 février 2024 Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcc9d33109fd079b3efc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a42

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdb5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [Y] ont fait pratiquer, au préjudice de Mme [B] [Y], une saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais pour paiement de la somme de 8 191 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que constitue un bail à construction celui par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à faire édifier des constructions sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8367dc295bdec6a56cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994, au salaire mensuel de 10 055.88 € selon l'article 3 d'étape dans le secteur de la production cinématographique du 3 juillet 2007

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ed

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Une seconde mise en demeure du 8 juin 2011 a porté sur le principal de 6197 euros augmenté des majorations de retard (882 euros) soit un total de 7079 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts

Source officielle