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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La majoration de la rente due à Monsieur [E] prévu à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, fixée à son niveau maximum, qui n'a pas été versée par le fonds sera versé directement à Monsieur [
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3cc
4 avril 2025
4 avril 2025
[E], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] est résilié depuis le 23 août 2023,Condamné M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a120
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L442-6, I, 5o du code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officielleChambre 1-7
65b35ada1d7564000872db98
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
la société CFLS ; - dire et juger à tout le moins que ces prétendues relations commerciales ne revêtent en aucune manière le caractère établi tel qu'exigé par les dispositions de l'article L442-6, 5°
Source officielleChambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Fait à Paris, le 23 janvier 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6a0f78e1cdc6046d477ead52
19 mai 2026
19 mai 2026
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient donc de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b1
4 avril 2024
4 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera reglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivant du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fc9dd4509cc68c1866400
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,
Source officiellePage 67 sur 115