AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
Source officiellePage 67 sur 160
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1a22ecdc6046d47b1cd4c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur le mandataire judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L626-9 du code de commerce,
Source officielle