L622-22 du commerce, - dire que l'action de la société GREMCO ne peut tendre qu'à la fixation de sa créance, vu l'article 1315 du Code civil, - dire que la société VAUBAN YACHT SERVICE n'a

1353 nouveau du Code civil, Vu les articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce

Désigne Maître, [Y], [S] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

du code de commerce.

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées (Com., 25 octobre 2023, pourvoi n°'22-15.137).

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

, c'est à dire, selon l'article L 132- 1 du code commerce, '... celui qui agit en son propre nom ...pour le compte d'un commettant' ; Que selon ce même article, 'les devoirs et les droits du commissionnaire

R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

du code de commerce.

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

L652-1 du Code de commerce.