- Sur la prolongation de la mesure de rétention de [H] [F] Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative

En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en deuxième prolongation sur l'alinéa 3 b) de l'article L742-4 du CESEDA soit l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison

MOTIFS : Sur le fond : Selon l'article L742-5 faute inexcusable du même code, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

[O] [R] pour 26 jours.

01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Que l'article

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00488 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.

En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

[J] [B], - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application des articles L742-10 du CESEDA ; Vu la notification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et sur la requête préfectorale en prolongation L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel

[M] et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours. Par acte du 14 août 2024 à 15h12, M. [M] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Il a ajouté que l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction nouvelle devait être interprété strictement.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.