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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8ceefb73d2e55750e33

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 67 sur 75

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CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R311-1 et suivants de procédures civiles d'exécution sont respectées.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [I] et Mme [V] [E] [L] épouse [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu l'ordonnance de clôture du 30 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162efb28fe037d2cb4a050c

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1] [Adresse 1] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître HIEST NOBLET avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MARS 2023, à 9 heures 30, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Or ce dernier article dans sa version applicable au litige dispose: «Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a formé opposition par courrier reçu au greffe le 30 octobre 2024.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les conclusions d'intimé notifiées le 30 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Ma French Bank demandant, aux visas des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] [N] a mis en demeure la SOREQA de poursuivre la procédure d'expropriation à son encontre, celle-ci étant postérieure à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R311-7 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] [G] a mis en demeure la SOREQA de poursuivre la procédure d'expropriation à son encontre, celle-ci étant postérieure à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R311-7 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'EPFIF demande l'infirmation du jugement sur le fondement de l'article R311-22 du code de l'expropriation, celui- ci ayant refusé son offre, l'évaluation du commissaire du gouvernement étant supérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle