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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e9cd5801467740313d
16 juillet 1997
16 juillet 1997
L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M.
Source officielleciv1
6137268ecd5801467742681d
18 novembre 2003
18 novembre 2003
correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre et afférente à la période d'assurance postérieure à la résiliation ; que Mme X... a assigné la compagnie Axa assurances, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il aurait dû être autorisé sur le fondement du second alinéa du même article ; -le classement de la parcelle en zone AUz par le plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004404_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations et villages existants est entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet méconnaissait l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
28 avril 2016
Bien que l'assignation délivrée par acte du 10 mars 2016 en vertu d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution au visa de l'article R 121-12 du code des procédures civiles d'exécution introduise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205574_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302929_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le requérant soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-4 et R. 121-4 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 121 4 de ce même code précise que : " En application de l'article L. 121 23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007153
10 septembre 2007
10 septembre 2007
R. 121-15 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le département des Ardennes a ensuite diligenté l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403064_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403423_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404906_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465416
30 mars 2015
30 mars 2015
qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2000115_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Selon l'article L. 121-4 du même code, en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %, aucune pension n'est concédée.
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