X... ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996), que les consorts B..., propriétaires indivis d'un immeuble qu'ils ont pour partie loué à la société Grand

d'habitation était consenti à une personne morale ; qu'en conséquence, n'étant pas liée par les dispositions légales restreignant le droit du bailleur à ne pas renouveler le contrat de bail passé avec

. *************************************** FAITS Par acte daté de 1998, intitulé « bail d'habitation », la SCI ROND POINT a donné à bail à la SARL PVCR des locaux faisant partie d'un immeuble situé

Ibrahim F..., demeurant immeuble Gérard, appartement 4, ..., 10 / Mme Khatizan X..., épouse F..., demeurant ..., 11 / M.

L'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objets du bail commercial exigeant des travaux importants de couverture et de rénovation des murs, FONCIÈRE BB, dont le gérant est Monsieur F...

Sur le moyen unique : Vu les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à M.

locataire, des vices dont l'immeuble est affecté lors de sa conception et de sa réalisation, - cette obligation de délivrance du bailleur comprend également l'obligation de sécurité, - or M.

qu'en exonérant la bailleresse de toutes ses obligations au motif inopérant que les désordres du local loué auraient leur origine dans les parties communes de l'immeuble abritant les locaux donnés à bail

resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

ne sont pas mis à la charge du preneur aux termes du bail commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur devait rembourser au bailleur les honoraires de gestion, la cour

L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

L'expert a proposé d'apprécier différemment la valeur locative dans le cadre de l'examen du droit au bail que dans celui de l'indemnité d'occupation, ce que conteste la société bailleresse.

Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

condamné à une amende de 1 000 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'Emmanuel X..., en sa qualité de président de l'église évangélique baptiste par la foi, a conclu un bail

Le 06 novembre 2019, la SAS TROPICANA, ayant succédé à la SARL L’ABRICOTIN, a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 22 mai 2013), que Mme X... a pris à bail un logement appartenant