AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5034ecdc6046d479efce3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
comme mandataire judiciaire, Monsieur [W] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer
Source officiellePage 67 sur 450
2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se trouve au lieu-dit Murât, à environ 800 mètres à l’est du bourg de Grand-Bourg, caractérisé par un habitat très dispersé.
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