sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme de 10.000 euros à titre du dommages et

Une pension sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui a été accordée.

concerne la fraction du prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement social affectés à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ils sont fondés à se prévaloir de l'arrêt

, en application des dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre principal, en raison de sa qualité de fonctionnaire d'Etat de l'éducation nationale

Par une lettre du 1 er juillet 1998 adressée au ministère de la Justice, le secrétariat général du Conseil de la sécurité nationale, estimant que le contenu des déclarations du requérant relevait de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

, tels que l'intégrité territoriale, l'unité et la sécurité nationales, la défense de l'ordre et la prévention du crime. 34.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.,

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ; 4.

Vu : - le code de la défense, - le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité

séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse

Le dossier d’instruction fut transmis au parquet militaire près le commandement des forces armées à Ağrı (ci-après «   le parquet militaire   »). 4.

de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. (...) 3.