Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer le dégrèvement des droits d'ISF mis à sa charge au titre de l'année fiscale 2008 et, statuant à nouveau de ce chef, de rejeter sa demande de dégrèvement au titre

Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur de travail temporaire a comme activité exclusive et lucrative la mise à disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification

[Q] et ayant une qualification supérieure à la sienne.

la nature des relations entre les parties, dès lors qu'elles impliquaient un changement de l'appréciation du rôle du syndic, en ce que sa qualité de professionnel, sans effet dans le cas où elle se limitait

La société Ecolya fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors : « 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], élève au sein de l'institut [2], a été victime le 20 septembre 2006, au cours d'une séance de travaux pratiques, d'un accident qui a été pris en charge

accusation pour viols sur Nathalie Y..., personne vulnérable, par personne ayant autorité, doit être en conséquence confirmée ; "alors que, si les juridictions d'instruction, en statuant sur les charges

prétendant exercer un droit sur ces sommes ; 2 ) qu'en cas de concours sur des avoirs irakiens "gelés" du fait de l'embargo décrété le 2 août 1990, le créancier qui a été autorisé par le ministre chargé

lesquelles ils s'étaient trouvés en possession de certaines des pièces -qui selon la plainte de la partie civile provenaient d'un vol- étaient "trop incertaines" pour qu'existent à leur encontre des charges

en mai 1982 par l'association Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Caen et ses bulletins de paie ont mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne puis de chargée

Par avenant du 6 mai 2025, il était précisé que Madame [B] verserait à la SAS AQUITAIN HOME un loyer mensuel de 1800 euros, charges incluses.

Z..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que le mandat de président de celui-ci avait absorbé son emploi de salarié ; qu'en faisant ainsi peser sur la société Z... la charge de prouver

Gérard Z... lui reprochant de lui avoir menti sur sa situation, ni le principe de loyauté, Me F... étant accusé de partialité et d'examen exclusivement à charge.

sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique pour un emploi équivalent, facilitée par de nombreuses aides (aide à la recherche de logement, à l'insertion du conjoint, prise en charge

: « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

[T] [S] et susceptibles de recevoir la qualification de prise illégale d'intérêts et recel. 5. M.

des crimes qui auraient dû faire l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises ; que sa demande de non-lieu à suivre est en revanche irrecevable et il n'y a donc pas lieu de discuter les charges

n'avait d'autre objet que de réassurer un risque préalablement couvert par la compagnie Icare, la circonstance que la Fipa et Antoine Z... aient été ou non véritablement mandatés par l'organisme en charge

"paraissait" supérieure à trois mois, et en ordonnant une expertise médicale de ce dernier dans le but de qualifier les faits reprochés à Roland X..., la cour d'appel a statué par des motifs dont les uns

de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les