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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00492

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

verre enduit de référence 165 Tex avec chacune des deux sociétés ; que ces deux contrats avaient pour terme le 31 décembre 2008, le contrat conclu avec la société XL Screen contenant cependant une clause

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0e89f19e8c50f8d349

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En raison de la propagation du virus COVID 19, elle a fait l’objet de mesures restrictives destinées à enrayer cette pandémie du 14 mars au 15 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 20 juin 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310203

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

exigées pour la levée des réserves portées sur le procès-verbal de réception de l'immeuble du 30 janvier 2014 ; qu'au titre des pénalités de retard contractuellement exigibles en vertu du Cahier des clauses

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162d33370d46c7f95e826f8

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

La clause de non concurrence qui était prévue au contrat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e099

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Les extraits reproduits rappellent que l'acte de vente contient diverses clauses restrictives, dans le cas où les consorts X... réaliseraient UN lotissement, et notamment la prise en charge des frais d'entretien

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501210_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

dérogatoire de l'article 3, paragraphe 2 ou la clause humanitaire définie à l'article 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

W..., en l'absence d'assistance, disposait d'un niveau suffisant pour appréhender les clauses de nature juridique dans toute leur technicité, dont la clause de résiliation unilatérale litigieuse, la cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ec38c0355000835f7f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Localité 6] s'est acquittée des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 avril 2022 conformément à l'échéancier rétroactif fixé par la cour ; - juger que la clause résolutoire

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

- LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110078

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ne porte pas sur l'adéquation de la rémunération au service offert pour autant que Cette clause soit rédigée de façon claire et compréhensible ; qu'or, la clause 8.3.2.1 est rédigée de façon claire et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Par exemple, le fournisseur peut indiquer : VSM 3 mm, VSM 5 mm, VSM haute qualité, VSM "classique", VSM "standard", etc. ; mais en aucun cas : "viandes gros grains", "viandes 3 mm", "viandes 5 mm", etc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10780

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Il n'est pas discuté que la clause d'attribution de compétence contenue dans le protocole transactionnel remplit les conditions de validité stipulées à l'article 23 du règlement, ayant été conclue par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du champ d'application de la clause compromissoire en considérant que celle-ci ne lui attribuait pas compétence pour connaître d'une action portée par AAC à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

licéité de leur prétendu réseau de distribution sélective : * faute de démontrer qu'elles ne détiennent pas plus de 30% de parts de marché, * et en l'état de contrats types vierges dont certaines clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebe

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

d'une durée indéterminée est nulle de plein droit, ne pouvant bénéficier d'une exemption ; qu'elle ajoute que les effets de la clause d'approvisionnement exclusif doivent, à défaut de savoir-faire et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103027_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par un arrêté du 27 février 2023, le maire de Villabé a mis en demeure la SAS Signal Service de déposer le dispositif publicitaire en infraction situé 32, rue Claude-Mouchel dans un délai de 5 jours à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f3062cdc6046d47f4bb1b

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

) - RG n° 26/00429 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1e

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la société Automobile de Bagneux conclut, en premier lieu au contraire des motifs des premiers juges, à l'existence du contrat de sous-traitance et de sa clause

Source officielle