euros et à compter de l'assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 524,87 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux

date du 27 juillet 2023; - La CONDAMNER au paiement d'une indemnité dioccupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'a compléte libération des lieux; - La CONDAMNER au paiement d'une juste

II - Sur les demandes de condamnation en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

[F] et de sa demande de nouvelle expertise et l'a condamné au paiement de diverses sommes. 7. M. [M] a relevé appel de cette décision.

demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de saisies administratives effectuées sur son compte bancaire ; 2°) de rembourser le montant des sommes saisies de 2325 euros ; 3°) d'ordonner la condamnation

euros et à compter de l'assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel augmenté des charges

X... a assigné la SCI en paiement de la somme de 1 343 025 francs, outre intérêts, représentant le montant de ses honoraires de commercialisation; que la SCI a opposé la nullité du mandat qu'elle avait

En considération de ces éléments, il y a lieu de rectifier la disposition relative à la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation dans les motifs et dans le dispositif du jugement du 21 décembre

En l'absence de réponse à son courrier, Monsieur [G] [J] a fait citer le 19 décembre 2023 la société SFAM à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : –la condamner au paiement de

d'occupation, - la condamner au paiement d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En conséquence, monsieur [I] sera condamné au paiement de la somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive.

au paiement d’une provision de 1561,54 euros arrêtée au 2 octobre 2024 à valoir sur l’arriéré locatif à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;la condamner au paiement d’une provision égale au

Madame [Z] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée au paiement de cette somme, à titre provisionnel.

au paiement d'une provision de 9354,39 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience ; - la condamner au paiement d'une d'indemnité mensuelle d'occupation des

que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la prescription de l'action en recouvrement la circonstance qu'il avait été condamné

[L] [T] devant le juge des contentieux de la protection d'Epinal pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement. M.

à lui payer la somme en principal de 19.516,03 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,12%, et ce à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 ; En tout état de cause, sa condamnation au

la société demanderesse, o La condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens.

des clefs à la société demanderesse, o La condamner au paiement d'une somme de 450 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens

des lieux et remise des clefs à la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au