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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69785f34cdc6046d47d6070d
26 janvier 2026
Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792990
22 janvier 1993
Vu 1°) sous le n° 82358 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
fait qu'insuffisamment, une ordonnance de référé en date du 15 mars 2007, favorable à la société NIKKO INVEST, étant demeurée inexécutée et qu'elle a également manqué à son obligation d'achat et de paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622532
24 juillet 1987
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644255
28 janvier 1976
PAYES PAR L'ENTREPRISE LAVERGNE AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE LAVERGNE, QUI A PAYE DES HONORAIRES AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE
Pôle 4 - Chambre 2
602260b2fc5ba42f645b3de2
27 janvier 2021
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Muriel PAGE, Conseillère,
Chambre 1-8
65b2093dc4cf860008dff2fa
24 janvier 2024
Il conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens.
CETAT:CETATEXT000007676453
18 avril 1980
VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME
Chambre 1 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb048
8 octobre 2025
[I] ne font obstacle à son droit au paiement d'honoraires.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d6
9 octobre 2025
décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2025 (R.G. 24/00073) par le Juge des contentieux
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c5
21 novembre 2007
d'avocat sont en rapport avec le contentieux de la détention et ont été réglés et nous demande de limiter à 400 € la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Stéphane
6253cd36bd3db21cbdd929e9
5 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 5 novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05737
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100108
3 février 2021
Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale du 25 novembre 2013 et la demande en paiement de la rétrocession d'honoraires pour l'année 2013, l'arrêt énonce que, si l'exclusion
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6975d94fcdc6046d47a46e6a
9 janvier 2026
BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6769
7 janvier 2025
Cependant elle inclue dans cette dette des frais d'honoraires de rédaction de 121,50 €, des frais d'honoraires de transaction de 324 €, des frais de commandement de payer de 160,39 €, des frais d'impayés
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4163
11 avril 2024
COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES Expédition TJ LE : 11 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284eb
4 juillet 2025
DOCTEUR CHRISTOPHE HUEBER ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire
TPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e3
2 avril 2025
EMMAUS HABITAT DEFENDEUR(S) : [Z] [L], [O] [L] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : Page REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Avril
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500706_20260205
5 février 2026
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2505130_20260504
4 mai 2026
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