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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f34cdc6046d47d6070d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792990

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

Vu 1°) sous le n° 82358 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163515ea2ead9ed860b6fe6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

fait qu'insuffisamment, une ordonnance de référé en date du 15 mars 2007, favorable à la société NIKKO INVEST, étant demeurée inexécutée et qu'elle a également manqué à son obligation d'achat et de paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622532

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644255

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

PAYES PAR L'ENTREPRISE LAVERGNE AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE LAVERGNE, QUI A PAYE DES HONORAIRES AU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b2fc5ba42f645b3de2

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Muriel PAGE, Conseillère,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65b2093dc4cf860008dff2fa

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il conclut à la confirmation du jugement et réclame paiement de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676453

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb048

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] ne font obstacle à son droit au paiement d'honoraires.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2025 (R.G. 24/00073) par le Juge des contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c5

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

d'avocat sont en rapport avec le contentieux de la détention et ont été réglés et nous demande de limiter à 400 € la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Stéphane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929e9

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 5 novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05737

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution d'assemblée générale du 25 novembre 2013 et la demande en paiement de la rétrocession d'honoraires pour l'année 2013, l'arrêt énonce que, si l'exclusion

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

6975d94fcdc6046d47a46e6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799eb032d83cfd3e6769

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cependant elle inclue dans cette dette des frais d'honoraires de rédaction de 121,50 €, des frais d'honoraires de transaction de 324 €, des frais de commandement de payer de 160,39 €, des frais d'impayés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4163

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES Expédition TJ LE : 11 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DOCTEUR CHRISTOPHE HUEBER ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EMMAUS HABITAT DEFENDEUR(S) : [Z] [L], [O] [L] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : Page REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500706_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505130_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Source officielle

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