Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M.

qu'il y avait eu "poursuite sans réserve du contrat de travail" par M.

L'article L. 1471-1 du Code du travail impose un délai de 12 mois pour contester la rupture du contrat.

de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier cette dernière en contrat de travail de VRP et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société fait grief aux

est remis à l'agent ; qu'il suit de là qu'au moment de l'acceptation par le salarié de la proposition d'emploi, celui-ci doit disposer d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que

en vigueur dans une autre entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que les conditions de travail de la plupart des 595 salariés devant continuer à travailler au sein de la Société CICO devenant

[B] à des travaux agricoles, l'attestation de son employeur aux termes de laquelle il avait été convenu que M.

-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre

ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte

volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui n'était pas contesté puisqu'un accord amiable était recherché, la cour d'appel n'a en rien caractérisé que la rupture était intervenue dès

de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat de France à [Localité 4] ;

une déclaration préalable d'embauche et postdaté une embauche, dès lors que les travaux litigieux n'étaient pas soumis, en définitive, à de telles formalités ; qu'en estimant au contraire que ces faits

tel accord se distingue de la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole

la régularité du contrôle d'alcoolémie auquel ils se sont soumis, ont au contraire soutenu que le résultat de celui-ci leur était favorable, en soulignant qu'ils avaient effectivement été soumis à deux

convenue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, après avoir constaté l'absence de contrat

35 heures, outre le maintien du niveau de rémunération prévu au contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans cependant constater l'acceptation par les salariés d'une baisse de la rémunération

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plusieurs avenants au contrat de travail du salarié ne définissaient pas les périodes travaillées et les périodes non travaillées pour

, mais distinct du contrat de travail à durée déterminée conclu le même jour, que le terme suspensif incertain de l'obligation de non-concurrence incombant au salarié était fixé pour cet engagement à

physique ou morale, sont des contrats « sui generis » non soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ce qui interdit au salarié mis à disposition par