Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2024.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

De plus, invoquant son insolvabilité, il demande à être déchargé de toute pension alimentaire au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun.

son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive

Il soutient que : - les cotisations supplémentaires appliquées contreviennent à l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Elle soutient qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme versée à ce titre ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % soit, en l'espèce, 907,20

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 26 juillet 2017 sa demande d’admission au statut de réfugié.

attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à propos notamment de leur contribution

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme

Cyrille X..., dispensé du versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

A la suite de l'admission d'Arthur X... à l'hôpital de long séjour de Mirande, sa fille Marie-Line Y... a demandé que soit fixée la part contributive de chacun des cinq enfants aux frais d'entretien de

rejeter une demande de production de pièces ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur les sixième et septième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

Par suite, les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.