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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df11

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

ALDI MARCHE ABLIS, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 26 mai 2008, en qualité d'employé de magasinage, la convention collective régissant la relation de travail étant celle du commerce de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

collective du commerce de détail : habillement et articles textiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

applicables; que, plus précisément, il prétend que les fonctions qu'il a exercées au sein de la société NBC relevaient du niveau IV échelon 3 de la convention collective du commerce de gros alors que

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb62c0a280a340dfc57b95

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200613

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

collective du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire, convention de branche applicable à la société, pour distinguer trois catégories : ouvriers/employés ; agents de maîtrise ; cadres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La convention collective applicable est celle du commerce de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce du détail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

prévu dans la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait en jours ne comportaient

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4fbcdc6046d47113707

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7df9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des commerces de gros. Le 7 juillet 2016, M. [F] a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X..., bénéficiaire de la classification de vendeur, revendique celle de vendeur automobile confirmé, avec le statut agent de maîtrise, niveau 20 de la convention collective du commerce et de la réparation

Source officielle
CA

21e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'entreprise, qui exerce une activité de commerce de détail de livres en magasins spécialisés sous l'enseigne Cultura, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d583c9498318209ee4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

collective des commerces de gros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b021

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[D] [G] a été embauché par la SARL AM Innovations, à compter du 24 mai 2014, en qualité de vendeur, niveau 3, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la Convention collective du commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective des commerces de détail et de papeteries, à partir du 1er octobre 2016, Mme [X] travaillait 26 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Les relations de travail étaient soumises à la Convention collective des commerces de gros.

Source officielle

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