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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df11
25 mai 2011
ALDI MARCHE ABLIS, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 26 mai 2008, en qualité d'employé de magasinage, la convention collective régissant la relation de travail étant celle du commerce de
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
collective du commerce de détail : habillement et articles textiles.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
applicables; que, plus précisément, il prétend que les fonctions qu'il a exercées au sein de la société NBC relevaient du niveau IV échelon 3 de la convention collective du commerce de gros alors que
6e chambre
5fdb62c0a280a340dfc57b95
14 mars 2019
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200613
9 mai 2019
collective du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire, convention de branche applicable à la société, pour distinguer trois catégories : ouvriers/employés ; agents de maîtrise ; cadres
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
Cependant, l'article 78 de la convention collective des commerces d'article de sport et équipements de loisirs prévoit qu'au-delà de deux ans d'ancienneté, le préavis est de deux mois.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
La convention collective applicable est celle du commerce de gros.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce du détail.
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
prévu dans la convention collective.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068
25 janvier 2023
En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait en jours ne comportaient
Chambre 4-6
69d0a4fbcdc6046d47113707
3 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective du commerce de gros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7df9
16 janvier 2025
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des commerces de gros. Le 7 juillet 2016, M. [F] a été victime d'un accident du travail.
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
X..., bénéficiaire de la classification de vendeur, revendique celle de vendeur automobile confirmé, avec le statut agent de maîtrise, niveau 20 de la convention collective du commerce et de la réparation
21e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a4
20 avril 2023
L'entreprise, qui exerce une activité de commerce de détail de livres en magasins spécialisés sous l'enseigne Cultura, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de
4eme Chambre Section 2
653ca6d583c9498318209ee4
27 octobre 2023
collective des commerces de gros.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
[D] [G] a été embauché par la SARL AM Innovations, à compter du 24 mai 2014, en qualité de vendeur, niveau 3, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la Convention collective du commerce
643105fd28558704f52e67ef
7 avril 2023
Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective des commerces de détail et de papeteries, à partir du 1er octobre 2016, Mme [X] travaillait 26 heures
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Les relations de travail étaient soumises à la Convention collective des commerces de gros.
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