condamnation de Monsieur [B] [P] à garantir la société LOUIS MAX à hauteur de 102.238 euros des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société CHATEAU DE [Adresse 10] pour inexécution de la convention

(«   la Convention   »). 2.

frauduleux ; qu'il en découle que, s'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité

Selon sa jurisprudence constante, aux fins de l’article   6   §   1 de la Convention, l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle

Avenant 09.01.2020 accord-cadre 30.03.2016 Prévoyance Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives Assistance dans le périmètre de la RSG

d'assistance Spifood et du solde dû au titre de la convention Spifood en cours dans la limite de 52.000€ « le sort des sommes restées dues au titre de la convention d'assistance de 1998 a donc

Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives Assistance dans le périmètre

et de conseil sur le plan financier et économique" ; qu en ne requalifiant pas la convention alléguée en contrat d entreprise, la cour d appel a violé l article 12 du Nouveau Code de procédure civile

] combiné à l’article   1 er du premier protocole additionnel de cette convention. 10. (...)

Le 12 juillet 2007, une convention de mission d'assistance et d'honoraires entre M.

frauduleux ; qu'il en découle que, s'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité

   Par lettre du 13 septembre 1984, les autorités fiscales françaises demandèrent, dans le cadre de la procédure d'assistance prévue par la Convention fiscale franco-philippine du 9 janvier 1976

Le 12 juillet 2007, une convention de mission d'assistance et d'honoraires entre M.

, qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat auquel était partie la société, locataire-gérante d'un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant à Mme X..., que l'objet de cette convention

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès) ont été communiqués au gouvernement belge (« &

Avenant à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de l’Assistance

Avenant du 21 mars 2025 à l’accord-cadre du 30 mars 2016 sur la Prévoyance et les Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de l’Assistance dans le périmètre

Avenant du 21 novembre 2023 à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès) et de l’article 6 § 1 de la Convention (formalisme

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (non-assistance d’un avocat durant la phase préliminaire du procès) ont été communiqués au gouvernement belge («   le