[M] [G] [T] aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 200,90 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que

Sur les premiers moyens des pourvois, réunis. Enoncé du moyen 8. Mme R... P... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est « co-employeur » avec M.

[Z] pour établir son identité, soit deux actes de naissance et un jugement supplétif d'acte de naissance du 20 juillet 2015 du tribunal de première instance de [Localité 3].

- RG n° 2025039770 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

grâce à l'application Uberpop ; que poursuivi du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU

du 27 août 1964 relative à l'exequatur dispose que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une copie authentique de la citation de la partie

de celui-ci qu'une copie de la décision lui aurait été remise en mains propres.

, la société civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

C/ SCI SULLY RG 1èRE INSTANCE : 16/ 00004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en

par laquelle le jury de l'examen de maîtrise en droit privé a ajourné Mlle X... ; Sur les faits irrépétibles de première instance et d'appel : Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 4 du jugement

gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 2004 : Sur le premier

Par déclaration au greffe du 22 septembre 2023, la société Instant Immo a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration d'appel ; que les demandeurs avaient fait valoir devant la cour d'appel, en demandant confirmation de la décision de première instance, que

pour avoir été requis par le procureur de la République de Bordeaux en mars 2003 aux fins de déterminer les causes du sinistre ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-12.864, pris en ses trois première

Décision du 13 Avril 2026 18° chambre 3ème section N° RG 17/11367 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLEMQ Cette instance parallèle a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 21/00218.

Au demeurant, la copie de sa requête au fond du 27 mai 2009 est la première des pièces produites par T.

Le bail étant déjà résilié depuis le 28 novembre 2022, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes formulées au cours de la présente instance qui sont sans objet.

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [W] a été assignée

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés d'assurances font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité