Sur le fond , elle soutient que la solidarité financière n'est pas applicable.

15.092 contre l'arrêt n° RG : 17/00967 rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

15.093 contre l'arrêt n° RG : 17/00968 rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder un droit au bénéfice du revenu de solidarité active

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées

SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2002/197 du 10 avril 2002, édictée par le ministre de l'emploi et de la solidarité

Mme D C était demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 10 décembre 2014.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu d'allocation de solidarité spécifique : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la radiation des droits au revenu de solidarité active : 3.

dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ".

Lagrange et de Mme Lagrange née C au titre de la responsabilité solidaire, la somme totale de 856 394 euros.

Fiorese, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 22 avril 2022 d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de solidarité

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret

B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

], a formé le pourvoi n° D 22-22.815 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations