du 3 juillet 1980 constituent, selon les termes exprès de cette convention, des coefficients à l'embauche ; que l'obtention, au cours de l'exécution de son contrat de travail, du brevet supérieur de coiffure

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bérénice X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

X... pour le compte de la société Monford Computer, du règlement de cette somme en cinq échéances ; que la société Manford Computer n'ayant pas respecté ses engagements, la société Etica a recherché la

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/11524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Par un arrêt n° 12DA01748 du 7 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement ainsi que cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le groupement d'intérêt économique Servibat

D C les 13 novembre 2020 et 6 juin 2023 à la mairie de Couture, ainsi que celle de l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de Couture ne s'est pas opposé à cette seconde déclaration préalable pour

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE COMPERE, APRES AVOIR ETE DEPASSEE ET HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE PUT ETRE IDENTIFIE

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale de la coiffure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beach coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est

du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure

Par acte du 3 juillet 2020, la SCI Re Mol Ni a consenti un bail commercial à la société Sultan Coiffure portant sur des locaux situés [Adresse 2]), à usage de salon de coiffure, pour une durée de neuf

Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des