Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

[P] la rupture de son contrat de travail, mettant fin à sa période d'essai le 14 juin 2021. M.

portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant

[S] et ont délivré plusieurs commissions rogatoires, notamment aux fins de transcription des écoutes opérées dans la procédure qui en a été à l'origine ; qu'ils ont procédé à diverses perquisitions, notamment

Louisette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef de diffamation

elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

aggravées et de corruption de mineur ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

n° 13-D-20 du 17 décembre 2013, l'Autorité a dit établi, à l'article 1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C A et Mme B D demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de procédure civile.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 en tant qu'elle mettait fin à sa prise en charge à cette date et d'enjoindre au président du conseil départemental

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

acquise le 5 novembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contestant la décision du 28 août 2023 du président du conseil départemental des Yvelines mettant fin à son droit au

l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

annulés, le procès-verbal de recensement des votes, qui n'est pas un acte de procédure ; que ce document, saisi et placé sous scellé à des fins probatoires, doit demeurer sous main de justice ; "alors

Par suite, la décision mettant fin au stage de Mme B n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

proposé pour le Syndicat F.0. du centre hospitalier Mazurelle, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure