rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23 octobre 2002 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant ses demandes gracieuses de la décharger

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Novembre 1994 sont clairs ; que dès la première ligne de la lettre du 21 Novembre 1994, la SA GETEBA en précise l'objet, à savoir la rémunération de la SA CURRY pour son apport de l'affaire de la décharge

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

et 28 octobre 2002 du trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et de la décision du 12 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes de décharge

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la même somme.

par la créancière des lettres de changes correspondantes remises par la nouvelle débitrice, et l'envoi d'un avoir du même montant à son profit annulant ladite facture initiale, d'où il résultait une décharge

A a bénéficié d'une décharge partielle de service pour activités syndicales à compter de la fin de l'année 1999, et d'une décharge totale entre le 1er septembre 2003 et le 31 décembre 2006, puis à compter

X... entre le chargement et le déchargement des marchandises auxquels il ne devait pas participer constituait un temps de travail effectif bien qu'il ait lui-même sélectionné, au titre de cette période

salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en considérant que le temps passé par le salarié entre le chargement et le déchargement

Transports disposait sur son site d'une citerne mobile sur roue d'une capacité de 28. 000 litres, et aucune jauge et aucun bac de rétention n'avaient été mis en place ; qu'à propos du déchargement du 21

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer : 2.

de retrait de la décision de décharge intervenue ; - cette décision refuse également la demande de décharge formulée le 7 septembre 2021 ; or une demande de décharge d'activité ne peut être refusée

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

C les décharges d'activité de service sollicitées. 2.

A le bénéfice d'une telle décharge sur le contingent d'heures du centre de gestion.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge d'un montant de 58 euros pour Mme A et d'une somme de 233 euros pour M.

A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 euros correspondant aux droits de douane et à la taxe sur le chiffre d'affaires découlant de