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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6451fad748616ed0f8cd4ef8
2 mai 2023
de paiement des loyers et défaut d'assurance, doit être rejetée dans la mesure où le seul défaut que ces derniers lui ont reproché en 2018, plus de 12 ans après leur entrée dans les lieux, concerne l'utilisation
TPROX Référés
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort
1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
Elle faisait l'objet de poursuites pénales pour défaut d'assurance.
11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience
8ème Chambre
DTA_2111462_20230331
31 mars 2023
de police pour recel d'un bien provenant d'un vol en 2004, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire en 2006, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire permis et défaut
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ae4cdc6046d47191eb1
21 avril 2026
Il a été placé en rétention administrative le 3 avril 2026 par le prefet de la Seine [Localité 2] à la suite d'une interpellation pour défaut de permis de conduite et défait d'assurance.
67f6b709a9d5adc26061e15e
8 avril 2025
ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort Par
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort
JCP REFERES
68def0446af9fd1f80977682
1 octobre 2025
de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer et d’en justifier chaque année à la demande du propriétaire, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut
Pôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
l'assignation délivrée à la société Planet Eden Gym par la société Foncière Actiparcs le 25 juin 2021 ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 mai 2021 pour défaut
MOLSHEIM - Civil
69694f44cdc6046d477185e1
13 janvier 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
JCP
69d6ad8bcdc6046d478fb334
1 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] C/ [O] [V] CCC le CE le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100459
16 avril 2015
Z... à l'indemniser au titre de la perte de chance de bénéficier de la garantie d'assurance souscrite par son confrère, à défaut pour celui-ci d'avoir transmis une copie du contrat de remplacement au conseil
4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
En ce qui concerne le préjudice tiré du défaut d'assurance du constructeur au titre de la garantie décennale : 12.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308156_20230920
20 septembre 2023
de conservation des doubles des notes, de la facturation de suppléments bagages, du défaut d'enregistrement de son véhicule auprès de l'autorité préfectorale, ou encore du défaut d'assurance professionnelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10071
18 janvier 2023
d'accorder une ligne de crédit à un client par notre assureur nous oblige à sécuriser les règlements par un paiement comptant avant mise en livraison des marchandises » ; qu'il résulte de cette clause qu'à défaut
PPP Référés
69e66d76cdc6046d47ef008f
10 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d91
19 juillet 2017
-3- Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que la propriété n'est pas assurée, Attendu qu'il importe peu à ce stade de la procédure de déterminer si ce défaut d'assurance est le résultat
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67692
1 avril 2025
pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6868180a4965b5d9df3135c1
4 juillet 2025
Si le commandement de payer vise le défaut d’assurance, cette demande n’a pas été réitérée dans l’assignation, de sorte qu’elle doit être considérée comme abandonnée.
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