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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6451fad748616ed0f8cd4ef8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de paiement des loyers et défaut d'assurance, doit être rejetée dans la mesure où le seul défaut que ces derniers lui ont reproché en 2018, plus de 12 ans après leur entrée dans les lieux, concerne l'utilisation

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle faisait l'objet de poursuites pénales pour défaut d'assurance.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2111462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de police pour recel d'un bien provenant d'un vol en 2004, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire en 2006, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire permis et défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae4cdc6046d47191eb1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative le 3 avril 2026 par le prefet de la Seine [Localité 2] à la suite d'une interpellation pour défaut de permis de conduite et défait d'assurance.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f6b709a9d5adc26061e15e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort Par

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b6a3ea43407b9fbb2c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Mai 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f80977682

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer et d’en justifier chaque année à la demande du propriétaire, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc375e633183e2ee17b56

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'assignation délivrée à la société Planet Eden Gym par la société Foncière Actiparcs le 25 juin 2021 ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 mai 2021 pour défaut

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69694f44cdc6046d477185e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad8bcdc6046d478fb334

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] C/ [O] [V] CCC le CE le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100459

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Z... à l'indemniser au titre de la perte de chance de bénéficier de la garantie d'assurance souscrite par son confrère, à défaut pour celui-ci d'avoir transmis une copie du contrat de remplacement au conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200860_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En ce qui concerne le préjudice tiré du défaut d'assurance du constructeur au titre de la garantie décennale : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308156_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de conservation des doubles des notes, de la facturation de suppléments bagages, du défaut d'enregistrement de son véhicule auprès de l'autorité préfectorale, ou encore du défaut d'assurance professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'accorder une ligne de crédit à un client par notre assureur nous oblige à sécuriser les règlements par un paiement comptant avant mise en livraison des marchandises » ; qu'il résulte de cette clause qu'à défaut

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d76cdc6046d47ef008f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d91

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

-3- Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que la propriété n'est pas assurée, Attendu qu'il importe peu à ce stade de la procédure de déterminer si ce défaut d'assurance est le résultat

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67692

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le commandement de payer vise le défaut d’assurance, cette demande n’a pas été réitérée dans l’assignation, de sorte qu’elle doit être considérée comme abandonnée.

Source officielle

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