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Le CIFD n’a pas conclu sur cette demande de prorogation de délai en vue de la vente amiable. A l’audience du 26 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 09 avril 2025.

des avant-contrats ; Qu'or, il ressort du dossier que, s'il a versé le solde de l'acompte, le 17 octobre 2007, soit un mois après la date prévue, il n'a présenté aucune autre demande

Le demandeur reçoit la notification d'une telle prorogation avant l'expiration du délai" ; qu'en invoquant les termes de ce second alinéa de l'article 3-1 de la directive, le ministre délégué à la santé

Le 30 décembre 1996, le tribunal régional saisit la Cour suprême d’une demande de prorogation de la détention provisoire du requérant jusqu’au 1 er juin 1997, date à laquelle la procédure devait prendre

évalué, dès lors que les travaux de raccordement à la station d'épuration n'ont pas été pris en compte et que les coûts de maitrise foncière sont beaucoup plus élevés qu'initialement envisagés ; la demande

Par voie de conséquence, la demande de prorogation des époux [I] du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour quitter les lieux est sans objet, étant rappelé que ladite

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

A l'audience du 23 juillet 2025, Madame [Z] [O], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

DISONS que l'Expert déposera au service des expertises du Tribunal l'original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande

euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande

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Il résulte de ce texte que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article précité et concerne une demande de troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative, il

L'article R. 410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [L], en

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la demande de prorogation exceptionnelle de la rétention, - ordonner la mainlevée de la mesure de rétention.