A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à

Roche percevrait une commission sur toutes commandes directes ou indirectes menées à bonne fin et que les parties avaient rayé du contrat d'un commun accord, la mention "traitées par lui-même" ; qu'elle

Elle s’oppose, en revanche, à la demande de délais de paiement formulée en défense.

b- sur la demande de délais Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

[G] fait valoir qu'aucun document comptable sur l'état des commandes ne lui était adressé par SBA : ni double de facture, ni justificatif de paiement des producteurs par les clients ou de paiement des

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 mai 2025.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

au paiement des sommes suivantes :2 268,86 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus entre la date

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

Dans ces conditions, faute de rapporter la preuve d'un grief, leur absence de comparution devant le juge initialement saisi ne pouvant y suffire, M. et Mme [J] seront déboutés de leur demande de nullité

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-06-25.

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

Mme [F] a accepté les conditions générales. Mme [F] répond que : * Elle a manifestement commis une erreur en signant électroniquement ce bon de commande.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Il indique solliciter paiement des arriérés de loyers et charges à hauteur de 11 000 €. Il demande le respect du plan de surendettement (soit 26 mensualités de 360 € et 10 mensualités de 351 €). M.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [A] [C], par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025, un commandement de payer

Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par la locataire.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte du 19 janvier 1986, Mme Z... a commandé à la société Mondial cuisines, au prix global de 63 000 francs, la

respectivement du montant de la somme payée et de la franchise ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la liste, qui était jointe à la procédure de vol, n'a pas été versée au débat

Elle s’est opposée à la demande de délais de paiement formulée par Madame [B] [Q], expliquant que la défenderesse n'avait pas repris le paiement des loyers.