La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

X... a fait procéder à diverses réparations ; qu' un réaménagement de sa dette de loyer a été décidé le 29 octobre 1999, M.

132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

B que la dette réclamée lui est strictement personnelle.

La requérante soutient que : - elle est totalement étrangère aux agissements de son ex-mari ; - elle ne dispose pas des moyens financiers pour régler sa dette fiscale, alors qu'elle est instance de

Anthony A... et Mme Florence A... souscrite solidairement avec son épouse suivant reconnaissance de dette du 9 septembre 2009 ; que, s'il mentionne qu'il n'a pas déclaré cette dette dans ce dossier de

compensation pouvant être affectée à des charges, telles que les charges liées à un besoin d'aides humaines ou à un besoin d'aides techniques mais ce texte invoquant seulement les charges et non les dettes

X..., en paiement des dettes sociales sur la base d'un rapport établi par M.

ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A...

TIBOUL demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a laissé à la charge de Mme Esther Tiboul, et de ses débiteurs d'aliments

de sauvegarde concernant la SARL AVEO GROUPE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

ET : Mme [H] [O] née [C] [Adresse 2] - vente en boutique et sur internet d'aliments et accessoires pour animaux de compagnie - Fabrication biscuits secs pour animaux – 831 027 065 RCS [Localité 2] PARTIE

. *** FAITS ET PROCÉDURE: L'EURL Gare Distribution exploite un fonds de commerce d'alimentation générale exotique à [Localité 7] (77).

;absence de paiement du solde réclamé, ensuite de cette dernière mise en demeure du 6 novembre 2012, hors un versement de 842,10 euros opéré le 20 novembre 2012, donc très insuffisant pour apurer la dette

Cet article prévoit que le commandement de payer contient notamment, à peine de nullité, le décompte de la dette.

de 257,61 euros limitée à la quotité saisissable, sans effacement de dettes.