Le président par Intérim du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à celles du droit commun, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de leur employeur et de leur préjudice ; que les salariés bénéficiaires de ce régime dérogatoire

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Par ailleurs, si des dispositions dérogatoires ont été mises en œuvre pour les arrêts de travail liés à la covid-19, les modalités de prise en charge par l'État du traitement des agents non titulaires

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

d'une solution de garde pour ses deux enfants de moins de seize ans, afin de bénéficier d'un arrêt de travail du 17 mars au 30 avril 2020, dans les conditions dérogatoires prévues par les dispositions

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

A B, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

au 8 juillet de la même année, Mme Y... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité légale de non-concurrence ; Attendu que pour faire droit

D de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées doit être écarté

Les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison

de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs

la compagnie d'assurances par la société AAC, qui étaient alors toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce protocole stipulait au profit de chaque courtier adhérent de l'AFCGP que son droit

; - elle méconnaît les dispositions de l'articles L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2023. La magistrate désignée, M. ALa greffière, S.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

commun applicable devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que Nathalie Y...