AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Rilov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Rilov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403153_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, qui n'a jamais produit ce document devant les différentes autorités d'asile des pays qu'il a traversés, mais seulement en audience publique, a expliqué l'avoir lui-même récupéré en Afghanistan avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
traduction officielle ;2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la nouvelle demande était irrecevable à défaut de lui avoir été régulièrement notifiée.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
INEXACTS ; AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DECLARATION DE DEDOUANEMENT POUR LA CONSOMMATION D3 N° 31495, SOUSCRITE A BASTIA, LE 24 OCTOBRE 1972, PAR UN MANDATAIRE DE
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
Il est constant que les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9d
6 février 2002
6 février 2002
du bus, accompagné d'un Rotweiller non muselé et à qui M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D G, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 8 avril 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleRétention Administrative
69b16c53cdc6046d47482451
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d'irrecevabilité s'entendent de la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état
Source officielleChambre sociale
63dcb5ecfea95005de85f598
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et signée de la main de son auteur ni accompagnée d'un document justifiant de son identité, de sorte qu'elle ne dispose pas d'une force probante suffisante.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
A défaut, son contrat de travail est suspendu.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2025 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06267
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[O], chauffeur poids lourds des transports [7] qui effectuait une manoeuvre pour se mettre à quai, a heurté par l'arrière un piéton, [G] [Q], chauffeur routier des Transports [I] qui venait lui-même de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant ce tribunal.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230350
20 mars 2017
20 mars 2017
A...fait valoir que les documents accompagnant la demande d'extradition ne seraient pas suffisamment précis et compréhensibles pour établir la réalité des charges et des poursuites à son encontre, il ressort
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500271_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B a reçu, traduits dans une langue qu'il a déclaré comprendre, la brochure d'information ainsi que le document A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170305
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236
17 janvier 2018
17 janvier 2018
de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
24 mai 2026
devant le tribunal administratif) ; SUR LES MOYENS DE NULLITE : M.
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