LE PROPRIETAIRE NE POUVANT AGIR CONTRE L'ASSUREUR, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, LE PREPOSE QUI LUI EST SUBSTITUE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR

la mer" a réalisé une opération immobilière consistant en la rénovation d'un bâtiment existant et son extension ; qu'une police dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites

SMABTP ; que celle-ci a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) au motif qu'elle était fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue par la police d'assurance souscrite

que des désordres sont apparus à la suite desquels Robert X... a, par lettre du 21 octobre 1982, sollicité la garantie de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) auprès de laquelle il avait souscrit

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE SOUSCRIT

novembre 1983) que, le comité des fêtes "sports et loisirs" de la commune de Villemer se proposant de réaliser une manifestation de divertissement le maire de cette commune, président du comité, a souscrit

mise en oeuvre des maçonneries de parpaings et des liaisons de ces maçonneries ; que la compagnie La Concorde a contesté la mise en oeuvre des contrats dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrits

d'une part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il appartient d'en prouver l'existence ; qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que la société Veron a souscrit

X... avait écrit à l'entrepreneur que les travaux avaient bien été effectués dans les règles de l'art et qu'un procès-verbal de réception sans réserves avait été établi avec sa participation active, la

Alfred X... a confié la construction d'un pavillon à la société Pays d'Auge Habitat (PAH) ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès du Groupement français d'assurances (GFA), et déclarée depuis

X..., liquidateur judiciaire de la société Napolitano, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les fautes de la société Napolitano, entrepreneur, à l'origine des désordres résultaient

recouvrement de cette créance, l'intéressée forme opposition à ladite contrainte en contestant les appréciations portées par l'organisme à l'égard de son lieu de résidence et sa qualité de micro-entrepreneur

Y..., de s'être montré totalement défaillant dans l'accomplissement de la tâche qui était la sienne, d'élaborer et de diffuser auprès des entrepreneurs concernés, les documents techniques et contractuels

de plein droit des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et qu'ils n'avaient pas commis de faute, dès lors qu'ils ignoraient que l'attestation d'assurance de leur entrepreneur

pas souscrit d'assurance dommages ouvrage.

L'obligation de conseil de l'entrepreneur se trouve renforcée en l'absence de maître d'oeuvre. Il doit alors, par ses conseils, suppléer cette carence.

différence entre les montants accordés en première instance et le montant dû à la concluante, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1993 ; - constater que la SCI LES PINS n'a ni souscrit

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Elle conteste le fait que le crédit souscrit par les époux [L] serait un crédit affecté.