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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137220ecd580146773f9e15

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(Interfel), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme Faldis, exploitant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107262_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

. / Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099172be3e083f4fad5ae

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il en ressort qu'il incombe en effet à l'exploitant agricole, y compris s'il se lance dans de nouvelles filières de production, d'implanter ses cultures en fonction des capacités usuelles des appareils

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9ba

Cassation

12 octobre 1981

12 octobre 1981

VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE UN EXPLOITANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304149_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sanction pécuniaire au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcée à l'encontre des exploitants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b404

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Henri X... a souhaité donner à bail à sa belle- fille ces trois parcelles afin d'éviter d'avoir à payer à la mutuelle les charges d'exploitant alors même qu'il avait, en réalité, conservé l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02099

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 février 2010), que la société Clair de Baie (la société) qui avait donné en location-gérance à la société Laumalu deux de ses fonds de commerce qu'elle exploitait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En 2023, la SARL MBE sollicitait la société QUALISAPCE pour la réfection complète d'un local commercial qu'elle exploitait sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d231

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

593 du Code de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 172, 174 du décret du 8 janvier 1965 , manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

en franchise l'enseigne et les concepts de commercialisation ; quoiqu'il en soit des imprimés fournis par le franchiseur et de la politique effective de réponse aux contractants se réclamant des dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43034

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

AVAIENT LOUE A LA COMMUNE DE LA SALLE DES ALPES UN BAR RESTAURANT DE MONTAGNE CONSTRUIT ET EQUIPE PAR CETTE MUNICIPALITE A PROXIMITE DES REMONTEES MECANIQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CLAUSES CI-APRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[V] et exploitant des magasins Franprix soutenaient (concl., p. 30 et s.) qu'elles étaient liées aux sociétés Distribution Franprix (DFP) et Sedifrais par un mandat, confiant à ces dernières la mission

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TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018062 ENTRE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE exploitant

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd8c

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SONT PROPRIETAIRES DU HUITIEME DU FONDS DE TERRE FURANA, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'ILS L'EXPLOITENT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Sociétés sans associés exploitants ". 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755960

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

(UNSA-Spectacle et communication), représentés par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100179

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Y..., associé, au reçu par lequel celui-ci avait reconnu avoir perçu une certaine somme à titre d'acompte sur le matériel de chantier, établissait l'existence d'un accord des parties portant à la fois

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