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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721f5cd580146773f90ff
25 mai 1993
25 mai 1993
X... a été licencié par lettre du 19 juin 1985 pour faute professionnelle grave ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107536_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire très lourde alors qu'il n'a commis aucune faute professionnelle, ses années d'exercice ayant au contraire montré un travail de qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a3
1 juin 2001
1 juin 2001
est recevable en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, sa demande de nullité de son engagement de caution, fondée sur des irrégularités de l'acte de prêt et les fautes
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555cd
12 décembre 1973
12 décembre 1973
NAVIGATION FRUITIERE POUR IVRESSE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT, ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGE ET QU'AU SERVICE DE LADITE COMPAGNIE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT
Source officielleChambre Premier Président
6538b3617ffc2c8318edff13
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, Madame [Z] a conclu une convention d'honoraires, laquelle fait la loi des parties en vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil.
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebfa4
16 novembre 1976
16 novembre 1976
DE Y..., ALORS ENCORE, QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE DESISTEMENT DE FERREUX DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RECONNU L'EXISTENCE DES FAUTES
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec316
16 juin 1970
16 juin 1970
BOIS ONT ETE VENDUS A DIFFERENTS ACQUEREURS SUBSTITUES A Z..., PAR PLUSIEURS ACTES PASSES EN L'ETUDE Y..., COURANT 1955 ET 1956, AU PRIX TOTAL DE 10420000 ANCIENS FRANCS, QUE CETTE DERNIERE SOMME A FAIT
Source officielleRecours avocat
69d74700cdc6046d479cb7e3
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Me Patrice Hugel, avocat au barreau d'Angers, exerçant au sein de la SELARL [Q] [V], a apporté son concours à M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026974150
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Considérant qu'alors même qu'il l'estimerait illégal, un médecin ne peut, sans commettre une faute professionnelle, s'abstenir délibérément de déférer à un acte de réquisition pris pour assurer la permanence
Source officielleciv1
B... de son désistement du pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
613720f4cd580146773efc32
14 juin 1989
14 juin 1989
A... pour avoir commis une faute professionnelle grave dans la fixation illicite du loyer et manqué à son obligation de conseil ; que par interprétation de cette décision la cour d'appel a précisé dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b19
9 novembre 2020
9 novembre 2020
d'avocat, de sorte que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents dans le cadre de cette procédure pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6a
14 mars 2000
14 mars 2000
Y... a exercé les fonctions d'agent général du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) de 1966 au 28 avril 1987, date à laquelle il a été révoqué pour fautes professionnelles graves ; que poursuivi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC003836597
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le 4 juin 1993, après avoir tenu une audience le 19 mai 1993, le tribunal décida de demander à un expert d’établir un rapport sur les alléguées fautes professionnelles du requérant qui étaient à la base
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9609
22 mai 2014
22 mai 2014
22.5.2014 [Section V] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Poursuites judiciaires en Allemagne contre un médecin allemand responsable de la mort d’un patient au Royaume-Uni : non-violation En fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c6
3 juin 2014
3 juin 2014
* * * * FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7cd
23 juin 2008
23 juin 2008
de la date de la décision, la T.V.A. aux taux de 19,6% ainsi que les frais d'Huissier de Justice, en cas de signification de la même décision et une somme de 1.000€ pour frais irrépétibles ; Elle fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137
30 janvier 2019
30 janvier 2019
fautes professionnelles ; qu'il en résulte d'une part que les griefs invoqués à l'appui du licenciement étaient distincts des fautes invoquées devant la juridiction pénale et exclues par celle-ci et d'autre
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91134dac40c7d0d2b29c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
durant les trois mois passés au service de l'entreprise. de ce fait que, si les fautes professionnelles commises par Monsieur Z...le 13 août 2009 et son comportement constituent un motif réel et sérieux
Source officielle1ère Chambre
63d0d64781a7b805de12b7c1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[H] [C], assisté par Me [U], avocat au Barreau de Rennes, dans le cadre d'une procédure en diffamation, décidait d'engager la responsabilité de son avocat, en invoquant une faute professionnelle qui serait
Source officiellePage 67 sur 24638