Ils affirment qu'ils n'ont commis aucune faute en sollicitant un prêt principal de 421 800 euros, alors que, pour le surplus du paiement du prix, ils devaient bénéficier d'un prêt-relais d'un montant de

Par ailleurs, selon la convention collective « peut être assimilé à un cadre » (relevant de la catégorie V) : « (...) -« Le salarié qui, en raison de sa bonne expérience professionnelle, des initiatives

importante au travers de dépôts à terme et ses difficultés économiques ne sont que passagères, le licenciement repose sur un faux motif économique, le véritable motif étant inhérent au salarié, Il ajoute

Si la cour devait retenir une faute éventuelle du notaire par l'application d'un taux de TVA erroné de 20 %, l'intimée soutient que cette faute est sans rapport avec le préjudice des parties, dont la source

Ces mesures permettront de garantir comme il se doit le bon déroulement de l'instance (...).   » 21.

entreprise en vue de tromper le ministre des affaires sociales et le ministre du budget et de les déterminer ainsi à remettre des fonds au préjudice de l'Etat ; c'est à bon droit que le tribunal a estimé

somme de 64'737 55 euros en réparation de son préjudice soit après déduction de la somme provisionnelle de 64'328 40 euros la somme résiduelle de 5 419,15 euros', - laissé les dépens à la charge du Trésor

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraine une solution choquante dans l'appréciation

étage et les piliers de soutènement auraient été mis en évidence à la condition que la société MJS, propriétaire des locaux du rez-de-chaussée eût autorisé des sondages destructifs et l'ouverture du faux

* Soit au total : 43 041 939, 70 euros Les documents administratifs et comptables font apparaître : * des créances de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor

l'évolution du compte de la SARL JBB, a indiqué aux enquêteurs que le compte ouvert au nom de la SARL nécessitait une surveillance journalière, que celui-ci ayant toujours connu des difficultés de trésorerie

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

De même chaque mois, vous avez souligné que vous étiez dans l'incapacité de sortir un plan de trésorerie ou que celui proposé n'était d'aucune fiabilité.

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020.

[V] exerçait ses fonctions au 'desk' (pôle) 'govies' (bons du trésor) au sein d'une équipe d'une dizaine de courtiers, sous la responsabilité de M. [Y], directeur du pôle.

factures ou de faux documents

Elle ajoute que le défaut de règlement de cette facture a eu des conséquences néfastes sur sa trésorerie, de sorte qu’il y a lieu de l’indemniser de son préjudice économique.

Par jugement du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

- écarter des débats l'attestation de Maître [G] tenu au secret professionnel en sa qualité de conciliateur et de mandataire ad hoc ; - débouter monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts faute

Nous nous trouvons face à une tentative d'intimidation du peuple, que l'on voudrait forcer à voter pour le faux Kuchma.