, pour 12 798.69 € TTC échu à titre chirographaire, ou à titre plus subsidiaire, pour la somme maximale de 27 379,55 € TTC échue à titre chirographaire.

Lors de sa séance du 30 décembre 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité

Se prévalant du dépassement de la durée maximale de séjour, d’une année, non renouvelable tacitement, et des conditions d’admission non remplies, à savoir la qualité de boursier, la SAS HÉNÉO a fait signifier

Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal a : - dit que l'accident avait pour cause la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration de la rente de Mme [K], - dit le cas

L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n'est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

[I] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 10 juillet 2024 à 09h33 ; En présence de M.

Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022 pour un montant de 6.100 euros, la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts, la fixation

Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022 pour un montant de 6.100 euros, la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts, la fixation

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

Lors de sa séance du 12 février 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0,00% moyennant une mensualité

[I] [C] peut prétendre à la majoration maximale de son indemnité en capital, - avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ordonne une expertise

Elle est en revanche recevable à contester la date de cessation des paiements reportée par le tribunal de commerce au 05 mars 2016, dans la limite maximale de 18 mois avant la date du jugement prévue par

MAAF ASSURANCES avec bordereau de communication de pièces notifiées par le R.P.V.A. le 14.10.2016, Vu l'avis du 30.3.2018 par lequel les parties étaient avisées de la fixation de l'affaire à l'audience

que les périodes accomplies dans les régimes des organisations internationales ne sont prises en considération que pour fixer le taux de la pension et que les trimestres cotisés au-delà de la durée maximale

Z... et B... pour signer ces arrêtés doit être écarté ; En ce qui concerne la fixation, par l'arrêté du 21 février 1996, du seuil d'activité des aérodromes : Considérant que l'article 2 de l'arrêté du

repos ont été adoptés par les délibérations du conseil municipal de la commune de Perpignan des 16 février 2000 et 20 décembre 2001 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nouvelle fixation

ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation

Le cas échéant : - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital réclamée par Monsieur [H] [A].