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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200676_20220803
3 août 2022
Au demeurant, il ne résulte d'aucune disposition que les services gestionnaires soient tenus d'apporter aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de l'ITR en raison de leurs liens avec l'outre-mer
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Il est toutefois constaté que les quinze personnes se sont plaintes de bruits anormaux dans leurs appartements en provenance de l’extérieur (autres appartements, couloirs de circulation, ascenseurs), sans
2ème chambre
DTA_2102771_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne la récupération des apports de trésorerie remboursables : 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
B expose qu'à compter de la nomination, à la fin du mois d'août 2019, de la nouvelle gestionnaire agent comptable du lycée de Villeneuve-d'Ascq sous l'autorité de laquelle il était placé, ses conditions
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
Cette preuve est à apporter par l'administration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
E..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’il occupe, situé au 33 rue Léonard de Vinci appartement n°9 à Saint-Nazaire (44600) géré par l’hébergement d’urgence
Chbre Sociale Prud'Hommes
64534c9837f394d0f8f66579
2 mai 2023
Le salarié n'apporte pas la preuve d'un prétendu harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre.
14e Chambre
603642e3d65aa1a4a353297b
24 novembre 2015
L'association SAINTE MARIE, gestionnaire du foyer « [Établissement 1] » lieu de l'accident, demande la confirmation du jugement entrepris, faisant ressortir l'absence de réunion des éléments constitutifs
7ème chambre
DTA_2108355_20230530
30 mai 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
assistés de Maître CAMPS , avocat au Barreau de Toulon ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG - E.F.S. venant aux droits et obligations - du Centre Médico-Chrirugical de Marie Lannelongue, en sa qualité de gestionnaire
Chambre 1-5
6364ba19e405357f749ea474
20 octobre 2022
NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, dont le siège social est à [Adresse 1], elle même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité au dit siège représenté par Me Marina
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9a
19 mai 2017
jugement attaqué et dire bien fondées les demandes de l'ADCRC, En conséquence, à titre principal, - déclarer inopposables aux bénéficiaires de l'accord CRC du 26 juin 1989 les modifications apportées
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00179
9 février 2010
assurer, avant tout prélèvement de l'exploitant, le remboursement des deux prêts contractés à l'origine qui se soldaient par des annuités de 23.400,48 euros ; que l'étude de faisabilité prévoyait l'apport
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a8
3 juillet 2024
[U] concernant l'appartement loué sont réunies à la date du 28 août 2022, - ordonné en conséquence à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17536a
27 octobre 2025
[G], - juger que la [6] n'a pas apporté la preuve du lien entre la maladie de M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1
24 janvier 2011
son statut était bien celui d'employé ; - Débouter, par conséquent, Monsieur Z...de ses demandes de rappel de salaire sur la base du statut d'agent de maîtrise ; - Dire et juger que Monsieur Z...n'apporte
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
Elle produit un courriel du 24 juin 2021 du gestionnaire du marché de Belleville, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
Avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires
DTA_2508551_20250620
20 juin 2025
géré par l'association France Terre d'Asile ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10361
25 septembre 2019
qu'il puisse être établi un lien avec l'opération en question ; qu'ainsi rien ne permet de retenir que la banque aurait été partie prenante dans l'élaboration du projet d'acquisition des quatre appartements
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