secteurs déjà urbanisés identifiés au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que certains d'entre eux sont exposés à de tels risques, ainsi que le relève l'avis du préfet du Morbihan sur le

BOURSORAMA [Adresse 1] Service des Risques [Localité 1] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Véronique RAYNAUD, avocat au barreau d’ANNECY - 98 DÉFENDEUR

pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque identifié, sans répondre aux conclusions de Mme Q... faisant valoir que le refus de l'employeur de communiquer le document unique d'évaluation des

Par ailleurs, il est dépourvu de document d'identité.

- l'identité de Monsieur [S] est confirmée par les autorités algériennes, ce dernier a donné son identité exacte dès le début de la procédure, il ne bénéficie pas d'un domicile personnel, ainsi qu'il

, l’empêche de trouver un emploi et l’expose à un risque d’éloignement du territoire français.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

répercussions graves sur son état de santé (éruptions cutanées sans cause connue, problèmes respiratoires), alors qu'elle ne bénéficie d'aucune prise en charge médicale ; cette situation l'expose à des risques

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

leurs qualités respectives et au cours de leur participation au CPA, qui ont contribué à créer le dommage, et de ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter, en connaissance de la gravité des risques

A l'audience, Monsieur [P] : Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il a eu une carte d'identité,

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

A l'audience, Monsieur [X] : Déclare qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il n'en a jamais eu, qu'il vit avec sa femme et leur enfant, qui est français et né le 5 mai 2023, à [Localité

Monsieur [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité et de titre de séjour le 3 janvier 2025 à [Localité 3].

Monsieur [Z] [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 janvier 2025 à [Localité 7].

Monsieur [X] [S] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 juillet 2025à 4h20 à [Localité 3].

Monsieur [X] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juillet 2025 à 15h à [Localité 6].