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Une intervention antérieure à la vente sur le réducteur droit et le couple conique peut expliquer cette dégradation prématurée » ; que les comptes rendus des réunions d'expertise n'étaient pas

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un immeuble d'habitation à M. et Mme Y..., la vente devant être réitérée au plus tard le 30 octobre 2009 ; que les acquéreurs ayant refusé de signer l'acte authentique

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commercial était contraire aux prescriptions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence comme comportant une part de vente à consommer sur place et a condamné M.

tribunal à titre principal, d'annuler, à titre subsidiaire, de réformer, la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la SARL EMC une interdiction

[R], et la société Sonodisc, prévoit de nouvelles modalités de paiement des redevances sur la vente des enregistrements. 2.

, tandis que certaines des boutiques entièrement refaites avaient observé une baisse de leurs ventes ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait aucun intérêt à refuser des travaux, lorsque l'état d'une

, leur vente ou leur achat () ".

Sur le caractère opérant de certains moyens : 6.

, installations de points de vente, de machines distributrices, kiosques ou autres installations, distributions de prospectus, vente à la criée, etc?

Il résulte de l’instruction qu’un premier compromis de vente du 17 mai 2020 a été conclu entre les consorts E... et la société Conseil Plus pour la vente du lot A, prévoyant que le vendeur déclare, avec

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir et