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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad1e

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

second moyen, pris en sa seconde branche, soulevée par la défense : Attendu que le trésorier payeur général du Lot fait valoir que ces griefs seraient nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd54

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des préjudices autres que le paiement du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, constaté que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c3

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411cb8

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

nullité du commandement ; que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411ff4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

actes d'huissier de justice en date des 26, 27 mars et 3 avril 1998 ; que la SPAPA a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa69

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Au terme de conclusions notifiées le 27 mai 2019, ils demandent demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables, - déclarer leur action recevable,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, alors : « 1°/ que les prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Monsieur [S] [X] a contesté le commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lequel, par jugement du 18 mars 2019, a : -déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301159

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

société Carré en paiement de sommes au titre des travaux de reprise et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301081

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

interjeté un appel-nullité ; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de dire que le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300022

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf à dire que les demandes formées par les consorts X... sont irrecevables plutôt que mal fondées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101004

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise, ainsi que la demande de M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcab5acdf00110ae271adb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Y... est décédé, les demandes formées par la société SDVA et maître X... contre lui étant dès lors irrecevables.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle

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