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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad1e
29 mars 1994
second moyen, pris en sa seconde branche, soulevée par la défense : Attendu que le trésorier payeur général du Lot fait valoir que ces griefs seraient nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables
soc
6137226ccd580146773fcd54
18 mai 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes a été
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300223
18 février 2016
[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des préjudices autres que le paiement du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, constaté que l'arrêt
civ2
61372452cd580146774148c3
18 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel
61372410cd58014677411cb8
16 octobre 2003
nullité du commandement ; que le Tribunal a rejeté cette demande et l'a condamnée à payer une certaine somme au syndicat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
61372477cd58014677415be4
13 juillet 2006
transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
61372477cd58014677415be5
transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
61372479cd58014677415cba
61372414cd58014677411ff4
30 avril 2003
actes d'huissier de justice en date des 26, 27 mars et 3 avril 1998 ; que la SPAPA a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable
1ère chambre civile B
5fd9c85d507391bfeaaefa69
26 novembre 2019
Au terme de conclusions notifiées le 27 mai 2019, ils demandent demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables, - déclarer leur action recevable,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, alors : « 1°/ que les prétentions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.
613724c3cd580146774182d9
11 juillet 2006
X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Monsieur [S] [X] a contesté le commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lequel, par jugement du 18 mars 2019, a : -déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C301159
27 octobre 2016
société Carré en paiement de sommes au titre des travaux de reprise et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C301081
13 octobre 2016
interjeté un appel-nullité ; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de dire que le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C300022
18 janvier 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf à dire que les demandes formées par les consorts X... sont irrecevables plutôt que mal fondées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101004
27 novembre 2019
Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise, ainsi que la demande de M.
3e Chambre A
5fdcab5acdf00110ae271adb
8 novembre 2018
Y... est décédé, les demandes formées par la société SDVA et maître X... contre lui étant dès lors irrecevables.
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de M.
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