Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré des rehaussements d'imposition mis à la charge de M.

Le [16], subrogé dans les droits de M.

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

La cour infirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Mingua X... à payer à Mlle Marjorie Y... les sommes de 1. 343, 80 € à titre d'indemnité de préavis, 134, 38 € à titre d'indemnité de congés

voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - l’application de cette majoration n’est pas justifiée en l’espèce.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

D'autre part, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues

A B et Mme C B, représentés par Me Cattier, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

511-4) ; • Majoration de 40 % en cas de dépôt tardif de la déclaration après une première mise en demeure et de 80 % après une deuxième mise en demeure (LP. 511-4-3) ; • Majoration de 40 % après une

en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement des droits de la défense ; -le c du 1 de l'article

intéressé d’une majoration de 10   %, 40   % ou 80   % selon les cas.

de Nice de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations

de retard au titre des années 2006 et 2007, somme arrêtée à la mise en demeure, sans préjudice des majorations de retard complémentaires continuant à courir jusqu'au règlement définitif du principal et

Septembre 2013 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : avant dire droit

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

A, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'abattement au taux majoré, prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, sur la base imposable de la cotisation foncière

Il propose un taux horaire de 17 euros par heure, en vigueur au 1er janvier 2022, et conclut à bon droit au rejet de la demande de majoration pour congés et jours fériés, le tarif horaire de 17 euros par

peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre