Il soutient qu'il n'a ni refusé d'obéir à son supérieur hiérarchique ni n'a manqué à son devoir de réserve.

encore de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que si tant est qu'elle ait statué sur ce fondement, la cour d'appel n'était pas fondée à retenir la responsabilité personnelle du CCF pour manquement

Il en déduit que si l'acte de cautionnement n'était pas «annulé» pour disproportion, le crédit agricole devra être condamné, pour manquement à son devoir de mise en garde, à lui régler une indemnité d'un

N... n'avait pas manqué à son devoir d'information s'agissant de l'utilisation d'agrafes lors de l'intervention du 26 août 2003 et d'avoir débouté Mme O...

Par exploits du 26 novembre et du 1er décembre 2015 Mme [T] a fait assigner le notaire et son assureur en responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement au devoir de conseil, et sollicité

C... n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages

Désormais, Madame [G] agit essentiellement en responsabilité contre le mandataire liquidateur, pour manquement à son devoir d'information, contre la société NORFI, pour manquement à ses devoirs de conseil

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [U], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [F], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [D], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [E], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

général de mise en garde ; - dire et juger que la société BNC a manqué à son devoir général de mise en garde à l'égard de M.

c'est à la suite du défaut d'offre de compensation à laquelle les acquéreurs s'étaient engagés que la dérogation sollicitée avait été refusée ; qu'elle a ainsi pu considérer que celui-ci n'avait pas manqué

Le maire a pu ainsi, sans commettre d'erreur d'appréciation, retenir à son encontre un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique. 8. En quatrième lieu, si M.

cour d'appel a expressément constaté que les consorts N... n'avaient pu obtenir l'exécution de l'acte de vente qu'« avec retard » ; qu'en conséquence, en refusant de retenir la faute du notaire pour manquement

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande tendant à voir condamner la BNP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise

que, confirmant le jugement, il déclare que le droit d'action de la banque Bank Polska Kasa Opieki au titre de la sûreté réelle n'est pas couvert par la prescription, dit que la banque n'a en rien manqué

Elle fait valoir en outre n’avoir aucunement manqué à son devoir de vigilance puisque, d’une part, Mme [L] [F] n’est pas fondée à invoquer l’obligation de vigilance spécifique prévu aux articles L561-5

avec les mentions manuscrites contenues dans la fiche patrimoniale, *procéder à toute mesure d'expertise graphologique qui s'avèrera nécessaire, -constater que la société Dacopharm a commis des manquements

B conteste les manquements tenant au devoir d'obéissance et à la négligence professionnelle et, à cet égard, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation