retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

s'apparente à une mesure disciplinaire non prévue par les textes, et qu'elle est manifestement disproportionnée.

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

En premier lieu, la mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

En second lieu, l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la dégradation objective de sa situation professionnelle en conséquence

contrat d’un agent public serait fondée sur un motif pris en considération de sa personne, celui-ci n’ayant aucun droit à ce renouvellement, cette décision n’est, sauf à revêtir le caractère d’une mesure

tenu de réunir dans le délai d'un mois le conseil d'administration pour l'informer de l'avis de la commission, il ne prévoit nullement que le conseil d'administration doive décider à nouveau de la mesure

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la mesure de mutation disciplinaire prononcée le 8 juillet 1994, dire la mesure de révocation sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur

Abu-Dhabi à compter du 1er avril 1974 puis, à la suite du renouvellement de son contrat, pour 30 mois à compter du 1er mars 1977 ; que le ministre des affaires étrangères a prononcé son licenciement par mesure

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire en cause ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Il faut souligner qu'en 13 ans de collaboration Madame Bénédicte A... n'a pas fait l'objet de remarque ni d'observation et que les dernières années ne font pas apparaître de mesures disciplinaires.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération , de formation, de reclassement

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

engagées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent soumises aux dispositions antérieures, la suspension provisoire ne constitue pas en tant que telle une mesure disciplinaire, mais une mesure

Aucune mesure disciplinaire, par exemple, n’a été prononcée à leur encontre à aucun moment de la procédure, ni même après, pour les exclure définitivement ou à titre temporaire de la fonction publique.