unilatérale de son contrat de travail, les parties au litige faisant seulement état d'une proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en affirmant que Mme X... s'était

du 1er janvier 2026, les prestations d’aide à la douche et à la gestion des repas qui lui sont nécessaires ; - cette suspension n’est pas motivée ; - ce même courrier électronique emporte une modification

modification du contrat ; Attendu qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du contrat de travail de M.

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'exécution de son contrat de travail, la salariée a pris acte de la rupture de ce contrat, le 3 mai 2016.

X..., et que le salarié ne pouvait donc prétendre avoir subi une modification unilatérale de son contrat travail, ni obtenir la résiliation judiciaire dès lors que la suppression du travail fourni et de

Vincent Y... a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, alors qu'il avait été engagé pour assurer la préparation physique

unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la

[E] avant son affectation à celui-ci, ce qui caractérise une modification du contrat de travail du salarié. M.

Le GIE TELEAD réfute toute modification du lieu de travail de Monsieur [R] entraînant une modification unilatérale de son contrat de travail, comme toute inégalité de traitement s'agissant de la prime

unilatérale de son contrat de travail par rétrogradation à un poste de responsable de service et en conséquence déboutée de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QUE le salarié ne peut pas se voir imposer

de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur alors même qu'elle n'avait pas démérité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir initié la procédure de modification de contrat de

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le manquement de l'employeur tiré de la modification du contrat de travail, a violé l'article 1184 du code civil et l'article

substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que par ailleurs, la prime de nuit résultait d'une sujétion ayant cessé

unilatérale de son contrat de travail suite à la modification de son lieu de travail.