droit d'asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires

proche dès lors que c'est l'exécution ou l'inexécution de la diligence qui peut être vérifiée par le juge et non la qualité de celle-ci ; en l'espèce, érant rappelé que cette action relève d'une obligation

réduire les effets nocifs des substances polluantes contenues dans l'atmosphère sur la santé humaine ou sur l'environnement, les préfets chargés de la mise en oeuvre du plan étaient soumis à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

, obligation de moyen consistant à mettre en 'uvre tous ses moyens et tout son savoir faire pour réaliser le site ; que la seule constatation de pseudo dysfonctionnements du site est insuffisante à caractériser

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Il a déclaré souhaiter partir par ses propres moyens, avoir une copine en France et avoir déjà été assigné à résidence par le passé, mesure qu'il avait respectée.

d'appel a violé l'article 7, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 novembre 1993 emportant approbation de la convention nationale des médecins ; 3° / que le mandataire liquidateur, tenu d'une simple obligation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T...

Aux termes de l’article 9 des mêmes « conditions générales » de la convention : « Dans le cadre de l’exécution de sa Mission et en toutes circonstances, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant successivement que les premiers juges avaient débouté M.

Le 27 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [D] [J] par le préfet du Rhône.

[L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du département de la Savoie portant obligation pour M.

De plus, l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une

obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

[R], courtier professionnel en assurances, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisque, dans le cadre de l'obligation de moyens qui est la sienne, il avait le devoir de vérifier

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation