à sa charge par la décision de première instance concernant la reprise de la porte et du vitrage aurait des conséquences manifestement excessives, s'agissant d'obligation de faire dont elle conteste être

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

juge qui ordonne la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, quand la victime lui demande une réparation en espèces, méconnaît les termes du litige ; qu'en condamnant l'OPAC à procéder

les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

même s'il s'agit d'une obligation de faire .

La SA Diffazur soutient que la condamnation à produire le plan des canalisations, ce sous astreinte, est une obligation de faire, qu'elle a exécuté en communiquant un plan.

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

des actions de la société CEH alors que Monsieur X..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade Investissements Conseil l'avaient saisi en paiement de provisions et non en exécution d'une obligation

La banque n'avait pas l'obligation de faire des investigations supplémentaires sur leur patrimoine et leurs revenus.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

obligation de faire.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - ABSTENTION

Ils contestent l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision alors qu'il s'agit d'une obligation de faire et d'un paiement provisionnel de 1 000 euros et que Mme

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».