REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/04/2026 PAR M.

[Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS PERSEA, avocat plaidant au barreau de LYON

représenant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Z... soit considéré par la cour d'appel comme ayant qualité pour représenter la SCI et pour agir en justice en son nom; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen et décider que M

-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Ont comparu à l'audience : La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée pat maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute-Marne Madame [N] [L], représentée par maître Loïc HENRIOT

du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, à 1.278.575 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 912.030 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (pièce n° 2) ; que toujours

CORTIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS - #W0001 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en

; qu'en réponse à cette question, l'une des personnes présentes autour de la table, Mme Catherine Y... de l'hôtel Ritz, dont le nom apparaît à l'écran, indique "Quand on fait des analyses de concurrence

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 5] [Localité 3] Non représentée EXPOSE DU LITIGE Selon acte de cession en date du 9 octobre 2012, la SARL [Adresse 1] a acquis le fonds d’officine de pharmacie sis [Adresse

Il convient, par conséquent, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société BNP Paribas Personal Finance en ce qui concerne l'action de M.

non visés dans ses autres demandes.

Y... publiés par le journal le 26 janvier 2012 : « Mais ce phénomène est surtout lié à une seule personne : M.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

[B] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a fait assigner Mme [G] [O] épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] devant le président du tribunal judiciaire

- QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant local d'une mutuelle.

54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Commune - Légalité d'une délégation générale donnée au maire par le conseil municipal